Art. 6
En vigueur depuis le 22 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de pêche estuariens et amphihalins pour la saison 2011-2012 des armateurs ayant sollicité l'aide à la sortie de flotte sont suspendus jusqu'à la connaissance définitive de l'issue de leurs demande. Dès la signature de la convention de sortie de flotte : ― la licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire ; ― les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ; ― les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000024576785#art-6