Art. 3
En vigueur depuis le 19 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026295492#art-3