Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000031034371#art-1