Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Concernant le marin : -données relatives à son état civil : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone ; -données relatives à sa situation professionnelle : numéro de marin, position du marin, nom du navire et/ ou service, nom de l'armateur/ employeur, type de navigation, fonctions exercées à bord du navire, date de début et de fin de ligne de service ; -données relatives à ses qualifications : diplômes, attestations, brevets et certificats détenus, dates d'obtention, dates d'effet, état de validité, autorité de délivrance, capacités et restrictions associées au (x) titre (s), fonctions, dérogations éventuelles ; -données relatives à son aptitude médicale à l'exercice de la profession de marin : date de la dernière visite médicale, durée de l'aptitude, date de fin de validité, type de visite médicale (annuelle ou autre). Le marin a la faculté de modifier dans le " Portail du marin " ses seules coordonnées postale, électronique et téléphoniques. 2° Concernant les armateurs/ employeurs, la raison sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000033068807#art-2