Art. 5

En vigueur depuis le 8 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation visés à l'article 1 dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.

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