Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036869904
En vigueur depuis le 26 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE DIRECTION APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ à compter de la paie versée en Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or avril 2017 Direction régionale des finances publiques de La Réunion septembre 2017 Direction départementale des finances publiques de l'Hérault septembre 2017 Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire septembre 2017 Direction départementale des finances publiques des Yvelines avril 2017 Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne septembre 2017
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