Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Bilan annuel et Prélèvements
Art. 7
En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Prélèvements Le Préfet peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000037296582#art-7