Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante : Nature des fonctions Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience Juge des référés 110 € Rapporteur en formation collégiale 100 € Juge statuant seul 60 € Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 60 € Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale 60 €
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Prolegi/LEGITEXT000042217365#art-1