Art. 18
En vigueur depuis le 30 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2022, à l'exception de celles prévues à l'annexe I, qui prennent effet à compter de la session 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044339215#art-18