Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération " SAGITTAIRE " du 22 avril 2023 au 31 mai 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047940638#art-1