Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans certains départements et par dérogation aux dispositions de l'article 2, des conditions limitatives de destruction spécifiques des espèces indigènes d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont précisées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047932379#art-3