Art. 7
En vigueur depuis le 5 août 2026
La vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée pour les seuls candidats admissibles dans la période du 22 mars au 25 mai 2027. Seuls ceux dont la candidature n'est pas recevable en seront informés individuellement.
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Prolegi/JORFTEXT000054608277#art-7