Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2026
Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des routes et autoroutes non concédées relevant du domaine routier national en application des articles 38 et 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est fixé à 44 780 761 €.
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Prolegi/JORFTEXT000054666498#art-1