Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2026
A compter du 1er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité est fixé à 2 482 845 €.
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Prolegi/JORFTEXT000054666540#art-1