Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figuraient pas au projet de budget et aux projets de décision modificative.
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Prolegi/LEGITEXT000006058937#art-4