Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national de la coopération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059422#art-3