Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier : 1. Les projets de conventions et de marchés de télécommunications d'un montant hors taxes supérieur à : 30 MF pour les fournitures ; 7,5 MF en matière d'études et d'assistance technique. 2. Les projets de marchés de travaux d'un montant hors taxes supérieur à 20 MF et les projets de marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un montant hors taxes supérieur à 1,2 MF afférents à des travaux. 3. Les projets de marchés d'informatique d'un montant hors taxes supérieur à : 15 MF pour les fournitures ; 7,5 MF pour les études. 4. Tous les autres projets de marchés d'un montant hors taxes supérieur à 7,5 MF. Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte : - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ; - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles : - du montant total de l'opération dans le cas de marchés pour lesquels chaque tranche ou chaque reconduction ne présente pas un caractère répétitif ; - du montant annuel prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006077484#art-3