Sect. ATTESTATION DE CLASSEMENT.
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 3 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
(Application de l'article 9 ou de l'annexe I de l'arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur) Je soussigné constructeur de véhicule complet/incomplet/complété (1) de marque type version numéro d'identification (VIN) poids total autorisé en charge poids total roulant autorisé livré le (2) à (2) mis pour la première fois en circulation le (3) immatriculé sous le numéro : (3) après avoir été complété (1) au nom de : Adresse : atteste que la suspension de(s) essieu(x) moteur(s) de ce véhicule : était, lors de sa première mise en circulation : (1) était, lors de sa livraison : (1) (2) était, après transformation notable ayant fait l'objet d'un avis favorable de ma part le sous réserve de réception à titre isolé (1) - pneumatique ou équivalente à une suspension pneumatique (1) - ni pneumatique ni équivalente à une suspension pneumatique (1) au sens de l'annexe III de la directive 85/3/CEE modifiée. A , le (Cachet et signature) (1) Supprimer la mention inutile. (2) Dans le cas de véhicules incomplets. (3) Sans objet lorsque l'attestation est utilisée dans le cadre de la réception à titre isolé d'un véhicule neuf.
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Prolegi/LEGITEXT000005618465#art-annexe-ii