Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019638039#art-1