Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : -rapporteur général : 850 euros ; -chargé de mission : 500 euros ; -collaborateurs permanents : 400 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019697057#art-1