Art. 2

En vigueur depuis le 10 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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