Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 700 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000030468590#art-1