Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 40 % au titre des années 2015, 2016 et 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000030463339#art-1