Art. 5
En vigueur depuis le 13 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues au 1° de l'article 2 et à l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034411869#art-5