Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien en menuiserie et agencement intérieurs (arrêté du 5 mai 2004 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2012) TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'études en menuiserie d'agencement (présent arrêté) Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement. Chiffrer une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement. Suivre un chantier de menuiserie et d'agencement intérieurs
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Prolegi/LEGITEXT000034413068#art-4