Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038343552#art-2