Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041783432#art-1