Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041783256
En vigueur depuis le 6 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT "COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION" Données relatives à l'identification des personnes : 1° Adresse de messagerie électronique professionnelle des contacts des organismes de formation et des centres de formation des apprentis (CFA) inscrits dans le système d'information du compte personnel de formation ;
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041783252#art-legiarti000041783256