Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conducteurs des véhicules mentionnés aux articles 1er et 2 doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente. Tout document permettant de justifier du transport doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé. Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent être en mesure de présenter aux agents de contrôle un " Driver Access Pass " (DAP) ou un " Vehicle Access Parking Permit " (VAPP) délivré par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049381617#art-3