Art. 1

En vigueur depuis le 21 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du " forfait télétravail " est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.
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legi/LEGITEXT000049448869#art-1

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