Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'une première session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (concours externe, concours interne et troisième concours - épreuves en septembre et octobre 2025).
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Prolegi/LEGITEXT000051431919#art-1