Art. 9
En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000051431919#art-9