Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051485265#art-2