Titre Titre II : MUTATION

Art. 2

En vigueur depuis le 13 avr. 2026
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 33 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe 1, dans les conditions définies ci-dessous.
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legi/JORFTEXT000053797872#art-2

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