Titre Titre XI : SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL›Chapitre Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Art. 25
AbrogéEn vigueur depuis le 10 avr. 2026 jusqu'au 6 juil. 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000053777483#art-25