Art. 15
En vigueur depuis le 10 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057893#art-15