Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005633651#art-2