Art. 6
En vigueur depuis le 6 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury comprend un magistrat, président, et deux fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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Prolegi/LEGITEXT000019453300#art-6