Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 22 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21 février 2008, texte numéro 53 arrêté du 3 décembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000018152609#art-annexe