Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La section IV de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifiée comme précisé aux articles 2 à 7 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017645155#art-1