Art. 8
En vigueur depuis le 13 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000017645155#art-8