Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté : ― la personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1222-23 est entendue comme étant le responsable du dépôt de sang ; ― les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 1222-23 sont entendues comme étant les personnels du dépôt de sang.
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Prolegi/LEGITEXT000020962353#art-1