Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 5° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2011. Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er février 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023213813#art-4