Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : SYNDICAT NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS UNSA 1 1 CGT 1 1 CFDT 1 1 CFTC 1 1 FO 1 1 FSU 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000026838865#art-1