Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er, sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028344073#art-2