Art. 8
En vigueur depuis le 27 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-3 est la suivante : -achat de documentation scientifique ; -autre ; -contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ; -contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ; -contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ; -contrat d'expert scientifique ; -enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ; -cession de droits/ licence d'exploitation ; -contrat d'évaluation scientifique ; -contrat d'interview ; -contrat de participation à une manifestation ; -contrat d'intervenant à une manifestation ; -contrat de remise d'une bourse de recherche ; -contrat de remise de prix ; -contrat de recherche scientifique ; -mécénat ; -édition ; -évaluation produit cosmétique ; -formation ; -parrainage ; -partenariat ; -vigilance produit cosmétique. II.-Pour la nature des avantages devant être renseignées comme prévu aux articles R. 1453-3 et R. 1453-11, la typologie suivante est proposée sur le site public unique : -autre ; -bourse de recherche ; -bourse de formation ; -défraiement ; -don ou prêt pour la formation ; -don de matériel ; -don d'échantillons ; -don d'ouvrages ; -don ou prêt pour la recherche ; -don de fonctionnement ; -frais d'inscription à une manifestation ; -frais de réunion/ d'organisation ; -frais de transport ; -hospitalité-collation ; -hospitalité-hébergement ; -hospitalité-restauration ; -indemnisation ; -prêt de matériel ; -prix de recherche. III.-Le choix de la valeur “ Autre ” prévue dans les typologies mentionnées au I et II implique la complétion du champ “ Autre ” : -pour les conventions, pour renseigner leur objet précis ; -pour les avantages, pour renseigner leur nature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028344073#art-8