Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes : - instructeur licence ; - chargé de projet ; - chef de programme ; - chef de supervision technique ; - chef de maintenance régionale ; - assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ; - chef de section ; - responsable de supervision opérationnelle ; - IESSA détachés en maintenance spécialisée ; - chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ; - gestionnaire de ressources techniques ; - gestionnaire de ressources techniques senior ; - chef de pôle ; - adjoint au chef de pôle.
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Prolegi/LEGITEXT000037771017#art-1