Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte mentionnée à l'article 1er comporte trois cent six zones d'installation ainsi réparties : 1° Deux cent vingt-neuf zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté ; 2° Soixante-dix-sept zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038146062#art-2