Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038146083
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037737935 * En application de l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038146062#art-legiarti000038146083