Art. 2

En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les sociétés de courses de chevaux doivent transmettre au ministre chargé de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté. Ils entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.

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